01.01.2006 / SANTé ET AFFAIRES SOCIALES VINGT éME RAPPORT ANNUEL
La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (C.N.R.P.S)
La C.N.R.P.S a été créée, par la loi n° 75-83 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976, en remplacement de la Caisse Nationale de Retraite et de la Caisse de Prévoyance Sociale créées respectivement par la loi n°59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959.
La C.N.R.P.S assure la gestion des régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès. La couverture sociale concerne les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et de certaines entreprises à participations publiques. La Caisse assure également, au profit de ses affiliés, des prestations complémentaires qui consistent à leur octroyer des prêts sociaux et universitaires et à mettre à leur disposition des logements pour la location.
La gestion administrative des régimes de couverture sociale
Certains centres de la Caisse souffrent, du fait de l’augmentation du volume de leurs activités, d’un manque d’effectifs; d’autres font face à un problème d’insuffisance de personnel qualifié. D’autres encore ne sont pas en mesure, compte tenu de l’étendue de leur sphère de compétence territoriale d’offrir, aux assurés sociaux, des prestations de meilleure qualité.
De même, un retard dans la liquidation des bulletins de remboursement a été constaté au niveau de certains centres régionaux où le taux de dossiers liquidés, en dépassement des délais fixés, a oscillé entre 20% et 70%.
Conformément à la circulaire n° 14 du 14 février 2001, il a été décidé de mettre en place une application informatique exhaustive devant intégrer les renseignements relatifs à la situation civile et administrative de chaque affilié et aux membres de sa famille et d’octroyer à chaque assuré social, un identifiant unique comme référence unique. Cependant, la Caisse n’a pas affecté à tous les affiliés ayant fourni tous les renseignements nécessaires le nouvel identifiant.
Le projet de plan directeur informatique, approuvé depuis 2001, accuse un retard d’exécution notamment en ce qui concerne l’élaboration des programmes relatifs à l’affiliation, aux organismes employeurs, à la gestion des pensions et au suivi des cotisations.
D’autre part, la Caisse a mis en place l’application « administration électronique » devant permettre, au moyen des nouvelles technologies de communication, de fournir des services à distance et de promouvoir la qualité des prestations, en application des prescriptions de la circulaire du Premier Ministre du 30 août 2001. Cependant, plusieurs prestations ne sont pas encore couvertes par ces nouvelles technologies. C’est le cas, notamment, du service des pensions, de la déclaration des cotisations, de la mise à jour des fichiers des affiliés et du contrôle des prestations aux survivants.
La gestion du régime de retraite
Le régime de retraite a connu, au cours de la période 1997-2002, une baisse constante au niveau de ses résultats techniques. En effet, d’une situation financière excédentaire d’environ 33 M.D en 1997, ce régime a accusé un déficit passant de 1,072 M.D en 2000, à 12,8 M.D en 2001, puis à 15 M.D en 2002.
La détérioration des résultats du régime de retraite s’explique par le tassement du rapport démographique qui est passé de 4,36 en 1997 à 3,72 en 2002, suite à l’évolution du nombre de bénéficiaires de pension de retraite à un rythme supérieur à celui de l’évolution du nombre des agents actifs. Ce rythme a été, entre autres, favorisé par les possibilités offertes par la législation en vigueur pour la mise à la retraite avant l’âge de 60 ans et ce dans le cadre du programme d’assainissement et de restructuration des entreprises publiques ou dans celui relatif aux activités classées pénibles et également en cas de cumul des conditions d’ancienneté et d’âge.
C’est ainsi que le constat fait état d’un nombre d’assurés sociaux, bénéficiant d’une pension avant l’âge de 60 ans, au terme de l’année 2003, de 22.472 retraités, soit environ 21% de l’ensemble des retraités, auxquels sont servies des pensions d’un montant annuel d’environ 109 M.D, la moyenne des périodes de bénéfice de la pension de retraite, avant l’âge de 60 ans, ayant atteint, pour certaines catégories d’affiliés, 189 mois.
La gestion du régime de prévoyance sociale
Le régime de prévoyance sociale a connu, s’agissant des dépenses du régime obligatoire rapportées à ses recettes, une nette évolution. En effet, alors que ces dépenses sont passées de 48,486 M.D en 1997 à 116,657 M.D en 2003, soit une évolution à un taux annuel de 15,8%, les recettes enregistrées au cours de la même période n’ont, quant à elles, évolué que de 52,403 M.D à 92,862 M.D, soit à un taux d’accroissement qui n’a pas dépassé les 10%. Il s’ensuit que le régime obligatoire a accusé en 2003 un déficit de 23,795 M.D, contre un excédent de 3,917 M.D en 1997.
La baisse des résultats du régime obligatoire a été aggravée par l’augmentation des coûts des prestations afférentes en particulier aux maladies de longue durée, à la chirurgie cardio-vasculaire, à l’hémodialyse, aux médicaments spécifiques et aux prestations en nature, ces prestations représentant environ 74% de l’ensemble des dépenses relatives aux activités sociales.
L’accroissement des dépenses induites par le traitement de ces maladies s’explique notamment par la prescription, au niveau des ordonnances médicales, de médicaments d’origine. En effet, il ressort, à travers l’analyse d’un échantillon de 500 dossiers relatifs à des diabétiques et des malades souffrant d’hypertension, que, dans 84% des cas, des médicaments d’origine ont été prescrits alors que l’équivalent en médicaments génériques existe sur le marché. Il est à signaler que le recours à ces médicaments aurait permis de faire l’économie d’une moyenne de 85 D par patient et par an, c’est à dire environ 22% de la moyenne du coût des médicaments au titre de 2003, soit une économie potentielle, d’un montant de 3,873 M.D.
Concernant les opérations d’exploration et de diagnostic, leurs frais ont été classés, depuis 2001, parmi les frais des actes chirurgicaux. L’accomplissement des actes chirurgicaux en dehors des établissements de santé publique ayant assuré les opérations d’exploration et de diagnostic, a entraîné la prise en charge de ces frais par la Caisse.
Par ailleurs, le rapprochement entre la liste des affiliés ayant bénéficié de décisions de prise en charge par la Caisse, de médicaments spécifiques avec celle des bénéficiaires du capital décès au cours de 2003, a permis d’établir que, sur 42 cas, 22 sont décédés avant l’achèvement de la période de traitement. Aussi s’avère t-il nécessaire de mettre en place, en concertation avec les structures de la santé publique concernées, des mécanismes appropriés devant permettre la gestion de ces médicaments notamment pour assurer le suivi de leur consommation et déterminer les quantités non utilisées.
Par ailleurs, faute de système de comptabilité analytique devant leur permettre de déterminer les coûts des prestations servies, les organismes de la santé publique ont continué à facturer leurs prestations à un tarif forfaitaire, sans se référer à la réalité des coûts. La décision prise, depuis 1994, de mettre en place le régime de facturation, moyennant une application progressive, devait pourtant aboutir, à terme, à la prise en charge effective, par les Caisses de sécurité sociale, du coût réel du traitement médical dispensé à l’assuré social.
Il s’est avéré, d’autre part, que certains centres privés d’hémodialyse avaient un volume d’activité qui dépassait la capacité réglementaire d’accueil. Cette situation ne favorise pas la prestation de services de qualité aux assurés sociaux.
La gestion des provisions techniques
La Caisse n’a pas réussi à réaliser le bon placement de ses provisions techniques. Ainsi, le taux d’investissement n’a pas dépassé 76,2% en 2003, contre 100% en 1997. Cette situation tient, tant à l’accumulation de créances impayées, qui ont atteint 91 M.D en 2003, qu’à l’enregistrement d’un déficit au niveau des régimes sociaux.
La conséquence en a été la baisse des produits financiers, qui sont ainsi passés de 37 M.D en 2001 à 32 M.D en 2003. Pour la première fois, en 2003, ces produits n’ont pas couvert les charges d’exploitation estimées à 34 M.D.